Plans B... permis de construire, nous construisons votre futur!
Bienvenue chez "plans b"
Notre cabinet et son dessinateur indépendant, réalisent pour vous, tous vos dossiers de demande de Permis de Construire avec leurs plans, croquis, photo-montage...
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Plans de maison
Dessinateur
Nous sommes spécialisés dans le montage de dossiers de Permis de Construire et votre partenaire dans la réflexion et la mise au point de votre projet.
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Responsables de projets dans un cabinet d’architecte pendant 8 ans, nous maîtrisons les montages de dossiers de Permis de Construire. Notre expérience dans le domaine architectural, les plans et l’administratif est à votre service pour obtenir à moindre coût l’autorisation de démarrer vos constructions.
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Nous fournissons vos Permis de Construire complets. Ils sont prêts à être signés. Il vous reste juste à les déposer en mairie. Optention garantie.
Implanté en région "Nord - Pas de Calais", notre cabinet, “les plans b de thierry bauduin”, travaille sur tous les départements situés au nord de Paris.
Permis de Construire
• Qu'est-ce qu'un permis de construire et pourquoi ces documents?
... en règle générale:
le Permis de Construire est une démarche administrative permettant aux services de l’urbanisme Français de juger qu'un programme de construction, d’extension ou de transformation, est en adéquation avec la réglementation définie en matière urbanistique. Il est obligatoirement demandé pour tous les projets de nouvelle construction, les agrandissements et les modifications de structure de bâtiment... Son accord équivaut à l’autorisation d’entreprendre vos travaux.
... Quels sont les travaux concernés par le permis de construire ?
Le Permis de Construire est obligatoirement demandé lorsque les travaux envisagés portent sur :
- une extension ou transformation créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 40 m²,
- la modification des structures porteuses des constructions ou la transformation d’une ou des façades du bâtiment,
- des travaux qui accompagnent un « changement de destination ». C’est le cas, par exemple, d’une transformation d'un local commercial en logement ou habitation,
- les modifications des volumes d’un bâtiment et les percements ou agrandissements d’une ouverture (porte, fenêtre) sur un mur périphérique extérieur,
- sur des transformations, agencements et modifications d’un édifice inscrit aux ABF (Architecture des bâtiments de France), au titre des monuments historiques ou étant implanté dans un secteur protégé.
- Important: il est obligatoire de faire appel à un architecte pour réaliser tout projet constructif ayant une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170m². (Il faut comprendre par 170m², l’ensemble des constructions, y compris l’extension éventuelle de quelques mètres carrés venant se greffer à un bâtiment déjà existant et dont le cumul des surfaces, dépasse 170m²)
• Quelles sont les démarches ?
... montage des dossiers:
Les demandes de Permis de Construire doivent être déposées en mairie de la commune où se situent le projet et le terrain. Cette demande doit être réalisée à l’aide d’un imprimé spécifique avec l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406-01 lorsque le projet concerne la construction d’une maison individuelle, ses annexes et extensions…
cerfa n°13409-01 pour l’ensemble des autres réalisations telles que les logements collectifs, les exploitations agricoles, les ERP (établissements recevant du public...).
Un dossier complet de plans et d’informations diverses, devra être joint au formulaire administratif cerfa. La liste des pièces à livrer est inventoriée sur le formulaire de demande de Permis de Construire.
... où, à qui et comment déposer sa demande de Permis de Construire?
Complets, les formulaires et dossiers feront l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec avis de réception en mairie de la commune où se situe votre projet. Vous pouvez aussi les déposer personnellement. Un reçu de preuve de dépôt vous sera alors délivré. Quatre exemplaires devront être fournis. Des copies additionnelles vous seront demandées si les travaux ou constructions sont situés dans un périmètre protégé tel qu’un monument historique, un site remarquable, une réserve naturelle à préserver, un parc national, le conservatoire du littoral...).
- Important: Le récépissé délivré en mairie comporte un numéro d'enregistrement et la date d’enregistrement du dépôt de la demande de Permis de Construire. Il indique la date à laquelle vos dossiers ont été déposés, donc la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. Nous vous conseillons de bien conserver ce document. Il peut être très utile pour porter réclamation, prouver une erreur ou un dépassement de délai d’instruction...
• Quelle est la durée du délai d'instruction ?
Il est de deux mois pour une demande de Permis de Construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes.
Il est de trois mois pour les autres projets.
La mairie affichera dans ses bureaux et à la vue de tous, une copie de votre demande de Permis de Construire dans les huit jours suivant son dépôt. Elle restera affichée tout le temps de l'instruction des dossiers, donc au moins deux ou trois mois. Une fois la demande acceptée, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. L’accord de travaux envisagés ou la non-opposition est envoyée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi la recevoir par mail.
Si un Permis de Construire est refusé, vous avez la possibilité de solliciter la mairie pour qu’elle reconsidère sa décision. Cette requête doit être faite dans les deux mois qui suivent le refus. Elle sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si votre réclamation n’abouti pas, vous avez deux mois, à compter de la date de la notification de la décision de refus, pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devrez alors apporter les arguments qui permettront de justifier de votre droit à l'obtention d'un Permis de Construire.
Il arrive aussi à la mairie, de ne pas vous envoyer de réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cette absence de courrier signifie, en principe, qu’elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de Permis de Construire. Assurez-vous tout de même, et demandez à la mairie, qu’elle vous délivre un certificat attestant sa non-opposition à la réalisation de votre projet.
